WHISTLEBLOWING – Krino s.r.l

Le whistleblowing est un dispositif permettant aux personnes travaillant dans une organisation publique ou privée de signaler anonymement une violation « de dispositions légales nationales ou de l’Union européenne portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou de l’entité privée, dont elles ont eu connaissance dans un contexte professionnel public ou privé » (article 1, paragraphe 1 du décret législatif 24/2023).

Le décret législatif 24/2023 prévoit l’obligation de mettre en place un canal de signalement concernant des comportements, actes et omissions portant atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou d’une entité privée. Les signalements peuvent concerner des infractions administratives, comptables, civiles ou pénales, des comportements relevant du décret législatif 231/2001 ou des infractions dans les domaines suivants : terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et sécurité nucléaire ; sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être animal ; santé publique ; protection des consommateurs ; protection de la vie privée et des données personnelles et sécurité des réseaux et des systèmes d’information. Notre plateforme protège la confidentialité de l’identité et des données personnelles des personnes signalant des comportements illicites.

Signalement interne : la communication, écrite ou orale, est effectuée via un canal interne spécifique au sein de l’organisation publique ou privée. Ce canal de signalement doit garantir la confidentialité de l’identité de la personne signalante, de la personne mise en cause et de la personne mentionnée dans le signalement, ainsi que du contenu et de la documentation correspondante.
Signalement externe : la communication, écrite ou orale, est effectuée via un canal externe mis en place par l’ANAC (Autorité nationale anticorruption), qui doit également garantir les protections de confidentialité mentionnées ci-dessus ;
divulgation publique : les informations concernant les violations sont rendues publiques par la presse ou les médias électroniques, ou par tout autre moyen permettant d’atteindre un large public. La personne signalante bénéficie de la protection prévue par le décret uniquement si : un signalement interne ou externe a été effectué, sans qu’aucun retour n’ait été donné sur les mesures prévues ou adoptées pour donner suite aux signalements ; la personne signalante a des motifs raisonnables de croire que la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public ; la personne signalante a des motifs raisonnables de croire qu’un signalement externe pourrait entraîner un risque de représailles ou ne pas être traité efficacement (par exemple en raison du risque de dissimulation ou de destruction des preuves).